La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DMMJB AVOCATS - page 2

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue une orientation d'aménagement et de programmation " franges urbaines " et en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée MP 1 159 lui appartenant en zone Nv...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-07-10 Fonctionnaires et agents... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouseC... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 février 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014 ; 2° d'annuler les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, la plaçant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D..., M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Julien-de-Coppel à leur verser la somme de 21 541,68 euros, soit 7 180,56 euros par foyer, correspondant au paiement des travaux de raccordement de leurs terrains au réseau public d'assainissement. Par un jugement n° 1600205 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-La-Vêtre a approuvé rétroactivement la promesse de bail à construction contenant convention de mise à disposition consentie à la société Monts du Forez Energie pour la réalisation d'un projet éolien...

24-02 Domaine. Domaine privé. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 9 août 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez a approuvé un projet de convention accordant à la société Monts du Forez Energie un droit de passage et d'aménagement sur les parcelles cadastrées section B n°s 562 et 590 servant d'assiette au futur parc éolien des Montagnes du Haut Forez et autorisé le président de la communaut...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social OPHIS du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Courpière à lui verser la somme de 83 179,84 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la carence du maire de Courpière dans l'exercice de ses pouvoirs de police à la suite de l'arrêté de péril du 31 décembre 2010 de...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de constater le caractère irrégulier de l'emprise par la commune d'Ydes sur une partie des parcelles cadastrées section AP n°s 375 et 377 lui appartenant, d'enjoindre à la commune d'Ydes de procéder à la régularisation de cette emprise, soit de manière amiable, soit par voie d'expropriation dans le délai d'un mois sous...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 44-006-03-01-02... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez et la commune de Chalmazel-Jeansagnière ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté n° DT-16-0039 du 26 janvier 2016 du préfet de la Loire en tant qu'il a autorisé la SAS Monts du Forez Énergie à procéder au défrichement de 2 hectares 37 ares et 54 centiares de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-la-Vêtre et de...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la commune de Manglieu et la société Chupin Fabrice à lui verser la somme totale de 80 710,69 euros en réparation des préjudices subis sur la parcelle cadastrée ZL n°23 sur le territoire de cette commune, assortie des intérêts à compter du 4 septembre 2012, et de mettre solidairement à la charge de la commune de Manglieu et...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le maire d'Aulnat a refusé de reconnaître que la pathologie dont elle est atteinte est imputable au service et par voie de conséquence lui a refusé le bénéfice du congé de longue durée ; 2° d'enjoindre au maire d'Aulnat de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa...