La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DMMJB AVOCATS

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Beaumont a délivré à l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social OPHIS du Puy-de-Dôme le permis de construire n° PC6303220G0012 pour la réhabilitation d'un bâtiment de logements existants et la création d'un immeuble collectif sur un terrain situé 31 rue d'Alsace / 32 rue du 11 novembre à Beaumont...

30-01-03-06 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Dépenses exigées des élèves. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Par une demande enregistrée sous le n° 2102619, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recette n° 2021-183-1 du 19 avril 2021, par lequel la commune de Pougues-les-Eaux a mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation pour fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021 et de les...

27-04 Eaux. - Énergie hydraulique voir : Energie. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 54-10 Procédure. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. B... C..., M. et Mme A... et E... D..., la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Loire et l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision implicite du maire du Pin rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner la commune du Pin à lui verser une indemnité de 13 463,20 euros. Par un jugement n° 1901008 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. -... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Chemviron France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'établissement public foncier local Auvergne a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition des parcelles cadastrées section ZD n° 2, 3, 4, 6, 7, 8, 31, 43 et 49 sur le territoire de la commune de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, l'association Vent du Haut-Forez, la commune de Chalmazel-Jeansagnière, la commune de la Chamba, la commune de La Côte-en-Couzan et la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les trois décisions du 3 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Loire a accordé trois permis de construire à la société par actions simplifiée SAS Monts du Forez Energie pour la construction d'un poste de...

24-02-03-01-01 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction administrative. - Contentieux de l'aliénation. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal d'Enval a autorisé le maire de la commune à acquérir le terrain cadastré ZB n° 349 au lieudit Les Clos. Par jugement n° 1900733 du 15 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... et Mme ... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand confirmait le refus, en date du 10 juillet 2018, du directeur du conservatoire Emmanuel Chabrier d'autoriser leur fille ... à suivre l'enseignement de " techniques de pointes " dispensé en deuxième année du cycle deux de danse. Par un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit ; 2° de condamner la commune de Pontgibaud à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° en tout état de cause, de condamner la commune de Pontgibaud à lui verser des dommages et intérêts dont le montant sera précisé au vu du rapport de l'expert judiciaire ; 4° de mettre à la charge de la commune...

27-04 Eaux. - Énergie hydraulique voir : Energie. 54-10 Procédure. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., M. et Mme A... et E... D..., la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Loire et l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la...