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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901541 du Tribunal administratif de Dijon en date du 22 juin 2011 en tant qu'il annule sa décision portant retrait de quatre points du permis de conduire de M. Antonio de Jésus A à la suite d'une infraction au code de...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 26-055-01-03 Droits civils et... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré à la Cour le 17 janvier 2014, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302502 du 7 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci, d'une part, a annulé les décisions en date du 11 avril 2013 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme A...un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle de 169,44 m², ensemble la décision du 4 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un premier jugement n° 1501268 du 28 juin 2016, le...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013 présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201883 du 6 juin 2013 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a confirmé la sanction disciplinaire prononcée le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Nantoux a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole ainsi que la décision du 5 février 2013 par laquelle ledit maire a retiré la décision du 23 novembre 2012 et a à nouveau refusé de lui...

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...J...-B... a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande qui a été regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de la commune de Dezize-lès-Maranges a prononcé la reprise de la concession funéraire n° 94 située dans le cimetière communal. Par un jugement n° 1300006 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2014, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202868 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2012 du service téléphone du centre de détention de Joux-la-Ville Yonne qui a refusé de mettre...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2014, présentée pour M. E... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202477 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 12 décembre 2012 notifié par le responsable du travail et de la formation du centre de détention de...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...et Mme A... F...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Châtel-Censoir à leur verser la somme de 203 800 euros en réparation du préjudice résultant pour eux du non-renouvellement du contrat de gérance du camping municipal du Petit Port et de mettre à la charge de la commune de Châtel-Censoir une somme de 1 500 euros à verser à Me E...au titre de l'article 37 de la loi du 10...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300251-1300713 du Tribunal administratif de Dijon du 14 novembre 2013 qui a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 27 septembre 2012 par laquelle la Commission pluridisciplinaire unique du centre de détention a rejeté sa demande de classement à un poste...