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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 13VE01036
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2102, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me Pfeiffer-Devonec, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010958 en date du 5 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 octobre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2014, 13PA03665
...PEIFFER-DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Peiffer-Devonec ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312276/8 du 29 août 2013 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2013 du préfet de police de Paris décidant de sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2014, 13VE01957
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Peiffer-Devonec, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204079 du 20 septembre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre 2011 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un délai de trente jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03895
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me Peiffer-Devonec, avocat; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1110688 en date du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays...
