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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 novembre 2017, 17VE02345

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608173 du 7 mars 2017...

France | 14/11/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 novembre 2016, 16VE02070

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", décision révélée par celle lui accordant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Par un jugement n° 1600607 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 15/11/2016 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15PA02970

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n°1430067/5-2 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, a enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, ainsi qu'une autorisation provisoire de...

France | 09/06/2016 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY04031

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEIFFER DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d'ordonner au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut...

France | 28/04/2016 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 15PA02515

...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1500740/3-1 du 5 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2015, Mme A...B..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 24/03/2016 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 15PA00877

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1422675/5-3 du 21 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...un titre de séjour d'un an portant la mention " vie...

France | 24/11/2015 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2015, 15NC00106

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEIFFER DEVONEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2014 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1401639 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

France | 29/09/2015 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14NC00676

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301702 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2013 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement...

France | 21/04/2015 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 13VE03554

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Peiffer-Devonec, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204093 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoy...

France | 05/06/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 13VE03741

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEIFFER-DEVONEC...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Peiffer-Devonec, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209041 du 25 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 mars 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

France | 05/06/2014 | 2ème chambre
 
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