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France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 211250

...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 4 juin 1999 par lequel le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications, rattaché à France Télécom, l'a informé de l'augmentation de la part fixe de sa rémunération pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

France | 30/12/2003 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240724

...DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 10 août 2001 tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au corps des inspecteurs principaux de France Télécom, en ce qu'il prévoit un plafonnement des promotions par voie interne dans ce corps ; 2° d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 9 dudit décret dans un délai de 6 mois ; 3° d'assortir cette...

France | 29/09/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 259163

...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE, dont le siège est situé à la mairie de Beaupuy 47200 ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032519 en date du 18 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a accordé à Electricité de...

France | 30/12/2003 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 259164

...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE, dont le siège est situé à la mairie de Beaupuy 47200, pour M. Jean-Max X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032592 en date du 18 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2002 par lequel le préfet du...

France | 30/12/2003 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 206389

...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter de la situation statutaire des ingénieurs des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

France | 17/10/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233360

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2001 et 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS, dont le siège est sis ..., la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Z... ET EXPERTS Y..., dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ATELIERS DES GEOMETRES-EXPERTS URBANISTES ET AMENAGEURS, dont le siège est ..., la CONFEDERATION DES EXPERTS X... ET FONCIERS...

France | 28/04/2003 | 7eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244420

...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2002, 16 décembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christina X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamn...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 223444

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCISION D'INTERDICTION PAR... ...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION S.O.S. TOUT PETITS, dont le siège est ... et M. Joseph X, demeurant ... ; l'Association S.O. S. TOUT PETITS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêt...

France | 25/06/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 221283

...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS, dont le siège est ..., la CONFEDERATION DES EXPERTS X..., FONCIERS ET IMMOBILIERS, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE DES INGENIEURS CONSEILS DE FRANCE, dont le siège est ..., la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Y... ET EXPERTS EN BOIS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ATELIERS DES GEOMETRES-EXPERTS URBANISTES ET AMENAGEURS, dont le siège est ..., le SYNTEC INGENIERIE, dont...

France | 29/09/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 244658

51-02-04 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM - DÉCISION DE FRANCE TÉLÉCOM IMPOSANT UN... ...DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... Cedex 15 75015 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

France | 29/09/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies
 
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