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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 1976, 75-10014

CASSATION - Ultra-petita - Violation concomitante de la loi - Moyen soulevé d'office. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE DONNE OUVERTURE A CASSATION LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ; QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN QU'IL A RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER...

France | 18/05/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 1976, 75-12043

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Réserve des droits des tiers - Autorisation donnée par l'administration -... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-20 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES EMPLOYES DE JEUX DU CASINO DE NICE AFFILIES RESPECTIVEMENT A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET A LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE JEUX DE LA VILLE DE NICE CGT ONT ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN VUE DE...

France | 19/05/1976 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 76-60007

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralités d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation. Doivent être... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS SAT, AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE CELLE-CI...

France | 19/05/1976 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1976, 75-12376

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A L'URSSAF DU HAUT-RHIN, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT L'EXECUTION FORCEE SUR SES BIENS EN VERTU DE CONTRAINTES, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS SAISIES, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE SE...

France | 20/05/1976 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1976, 75-10117

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Action d'un créancier social -... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT, CONSTITUEE ENTRE VASSEUR ET VIANNAY, DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT ET QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, FREDERIC A OBTENU UN ARRET CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES ; QUE, LE 8 MAI 1972, IL A FAIT SIGNIFIER CET ARRET A LA SOCIETE EN LA METTANT EN DEMEURE...

France | 25/05/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 75-10567

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Payement d'un loyer - Droit d'usage... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR FAVORISER KE RETABLISSEMENT DES PERSONNES SARP A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE COMPTANT LE DROIT DE JOUISSANCE PERSONNEL ET INCESSIBLE D'UN PAVILLON TYPE F4 SIS A LAURIS VAUCLUSE ; QUE CETTE CESSION A ETE FAITE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, SAUF PENDANT LES CINQ PREMIERES LA FACULTE...

France | 25/05/1976 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 75-40257

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Retraite - Régime de pré-retraite - Salarié n'ayant pu en bénéficier par... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP-UCT : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR EN COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LEDIT SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER...

France | 25/05/1976 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 75-10284

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travaux au dessus du vide -... ...Demandeur M. Delvolve...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1969, CAMPILLO, AU SERVICE DE PETIOT, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, RECEPTIONNAIT AVEC SON PATRON, SUR UN BALCON SITUE AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, DES PORTES-FENETRES QUI Y ETAIENT DEPOSEES PAR UNE GRUE ; QUE L'UNE DE CES PORTES, ETANT RESTEE COINCEE CONTRE LE PLAFOND DU BALCON, CAMPILLO ETAIT MONTE SUR ELLE POUR TENTER DE LA DEGAGER ; QU'A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU GRUTIER, QUI...

France | 26/05/1976 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1976, 74-14052

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 non. Le marché qui, tout en... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LARDY, MAITRE DE X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC GABUT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DIVERSES SOMMES AUX ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON DE MARCHES A FORFAIT, MAIS DE MARCHES SUR BORDEREAU DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN...

France | 31/05/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 1976, 75-10897

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bénéficiaire - Enfant... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL, NE PEUT PROFITER QU'A UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE CIVILE LES HARAS DU TECH...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 3
 
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