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34 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 98LY02256

...DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302494 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société REGALEG, aux droits de laquelle vient la société 5ème Saison, a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 25 mai 2004, 03LY01932

...DELSOL et ASSOCIES...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 novembre 2003 et le 19 janvier 2004, sous le n° 03LY01932, présentés pour LA VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201786 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2001/865 du 17 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de LYON...

France | 25/05/2004 | 3eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY02079

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-04-02-07-01 Contributions... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, domicilié 5 chemin de Montibert à Brignais 69530 , M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801712 du 8 juin 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que...

France | 01/03/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2008, 05LY00422

...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 1er juillet 2005, présentés pour la SOCIETE ERAL dont le siège est 4 boulevard Eugène Deruel à Lyon 69003, représentée par Me Sapin, commissaire à l'exécution du plan de redressement ; La SOCIETE ERAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204666 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la région Rhône-Alpes à lui verser une somme de 68 151,72 euros TTC, au titre de travaux modificatifs, de prestations...

France | 18/06/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 juillet 2008, 05LY00865

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204179, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de M. et Mme X à l'impôt sur le revenu de 4 639,63 euros au titre de l'année 2000, et les a en conséquence partiellement déchargés des...

France | 31/07/2008 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 février 2010, 08LY00792

...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 avril 2008 à la Cour, régularisée le 8 avril 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GORGE DE LOUP, ayant son siège social 65 rue Gorge de Loup à Lyon 69009, représentée par sa gérante ; La SARL GORGE DE LOUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505520, en date du 15 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et des pénalités y afférentes ; 2...

France | 11/02/2010 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 08LY00426

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA COMPAGNIE DU PLANAY, dont le siège est situé 302 rue Garibaldi à Lyon 69007, représentée par son gérant en exercice ; La SARL LA COMPAGNIE DU PLANAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507556, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

France | 10/12/2009 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY01005

...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. et Mme Paul A, domiciliés Chavillieu à Pugieu 01510 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608212, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à leur...

France | 27/04/2010 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 09LY00049

...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LEYRITZ dont le siège est à La Calmettoune à Teissières-de-Cornet 15250 ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LEYRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061533 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2006 par lequel le préfet du Cantal et le président du conseil général du Cantal ont approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en ce qu'il décide de...

France | 21/10/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY01000

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SOKEI, dont le siège social est 50 avenue du Point du Jour à Lyon 69005 par la Selarl Delsol Avocats, société d'avocats inscrite au barreau de Lyon ; La SARL SOKEI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708705 du Tribunal administratif de Lyon du 9 février 2010 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

France | 12/05/2011 | 5ème chambre - formation à 3
 
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