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...DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302494 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société REGALEG, aux droits de laquelle vient la société 5ème Saison, a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...
...SCP BIGNON - LEBRAY - DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 - 9801026 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 qui a déchargé la S.C.I. 2 M X... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bellignat ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 25 mai 2004, 03LY01932
...DELSOL et ASSOCIES...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 novembre 2003 et le 19 janvier 2004, sous le n° 03LY01932, présentés pour LA VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201786 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2001/865 du 17 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de LYON...
...SOCIETE DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2003 sous le n° 03MA01839, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. de GRISOLLES, représentée par son gérant, ayant son siège social ..., par la société d'avocats X... et associés ; La S.C.I. DE GRISOLLES demande à la Cour : 1°/ de prononcer, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution, du jugement n° 0200833 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de...
...SCP BIGNON LEBRAY DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 juin 2002 et le 19 juillet 2002, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 3 mai 2001 du conseil communautaire, par la SCP Bignon-Lebray-Delsol et associés ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00-2135 en date du 27 mars 2002 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 01MA02685
...BRIGNON LEBRAY DELSOL ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Vladimir X, élisant domicile ..., par Me Guerschel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603166 du 21 juin 2001 du Tribunal administratif de Nice rejetant partiellement leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions contestées et...
...SOCIETE D'AVOCATS DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DES PORTES-EN-RE, dont le siège est situé ... aux Portes-en-Ré 17880, par Me Y... ; L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DES PORTES-EN-RE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 août 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune des Portes-en-Ré sur sa demande du 7 juin 2002 tendant à ce...
...SOCIETE DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI de GRISOLLES, représentée par son gérant, dont le siège est Chemin de Viralamande 69140 Rillieux-La-Pape, par la société d'avocats Delsol et associés ; La SCI DE GRISOLLES demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 02-00833 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l'environnement ABCDE, l'arrêté en date du 19 août 2002 par lequel le maire de BONIFACIO lui a accordé un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 mai 2008, 07VE01448
...SELARL DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VAL D'YERRES SPORT, dont le siège est 18/22, rue Henri Barbusse à Yerres 91300, par la SELARL Delsol et associés ; l'ASSOCIATION VAL D'YERRES SPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502875, 0502884, 0601300, 0604004 et 0610850 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2008, 05LY00422
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 1er juillet 2005, présentés pour la SOCIETE ERAL dont le siège est 4 boulevard Eugène Deruel à Lyon 69003, représentée par Me Sapin, commissaire à l'exécution du plan de redressement ; La SOCIETE ERAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204666 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la région Rhône-Alpes à lui verser une somme de 68 151,72 euros TTC, au titre de travaux modificatifs, de prestations...
