La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DELOCHE
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DELOCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2011, présentée pour M. Philippe A, domicilié 25 rue des Frères Montgolfier à Saint-Péray 07130 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904403 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 5, 31 mars 2005, 99LY01306
...DELOCHE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Deloche, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951905 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1999 rejetant le surplus de sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il reste redevable au titre de la période du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1991 ; 2° de lui accorder la réduction des droits demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DELOCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2011, présentée pour M. Philippe A, domicilié 25 rue des Frères Montgolfier à Saint-Péray 07130 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904404 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 juin 2012, 11LY02171
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...DELOCHE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. et Mme Yahya A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704953 du 29 juin 2011, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des impositions restant à leur charge...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SOCIETE DANIEL DELOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103232 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SOCIETE DANIEL DELOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. C...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104011 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de Mme C...de ses conclusions en décharge et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 09LY00658
...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604543 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 mai 2006, par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Annonay l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration avec toutes conséquences de droit au regard de sa retraite et de sa carrière ; 4° de mettre à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 août 2018, 16LY02700
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de donner acte de ce qu'elle accepte l'avenant modifiant en contrat à durée indéterminée le contrat se terminant le 6 octobre 2013, sous réserve de reconstitution de carrière et des rappels de salaires dus à ce titre ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annonay à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1100687 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 29 novembre 2010 rejetant sa déclaration de surface déposée le 11 mai 2010 au...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de l'exécution des décisions de...
