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...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour la société CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est Habitation Blondinière à Capesterre Belle Eau 97130, par Me Delgoulet ; la société CAPESTERRE BLONDINIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500310 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Centre Ouest Boisson SCOB, dont le siège est 13 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Le Busseau 79240, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Delgoulet, avocat ; La société Centre Ouest Boisson SCOB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003028 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration pour manoeuvres frauduleuses dont ont ét...

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION DES HUILES DE BOURBON S.P.H.B., dont le siège est 26 allée de la Zone, ZI n° 2 à Saint-Pierre 97410, représentée par son gérant en exercice, par Me Delgoulet, avocat au barreau de Paris ; la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION DES HUILES DE BOURBON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300009 du 19 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de restitution des crédits d'impôt recherche qu'elle avait déclarés au titre des exercices déficitaires clos en 1995, 1996 et...

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2009 sous le n° 09BX01371, présentée pour la SOCIETE BIENS MATERIELS ANTILLAIS C1, dont le siège est situé 40 rue du Professeur Gosset à Paris 75018, par la société d'avocats DGM associés ; La SOCIETE BIENS MATERIELS ANTILLAIS C1 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200151 en date du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au dégrèvement intégral des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période correspondant à l'année 1997, pour un montant total de...

...DELGOULET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903054 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA X Louis et Bernard la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA X Louis et Bernard ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

...DELGOULET...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.1565 en date du 12 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la SA UNITED BISCUITS FRANCE la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés restant en litige auquel la SA BISCUITS NANTAIS a été assujettie au titre de l'exercice clos le 26 décembre 1992 ; 2° de remettre à la charge de la SA UNITED BISCUITS FRANCE le supplément d'impôt sur les sociétés susmentionn...

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Gazi X, demeurant ..., par Me Delgoulet, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603857 en date du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...DELGOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, la requête présentée pour Mme Josette X, élisant domicile au ..., par Me Delgoulet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

19-01-03-01-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant au ... par Me Delgoulet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520966/2 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...DELGOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, la requête présentée pour Mme Sabrina X élisant domicile au ... par Me Delgoulet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...