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18 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 octobre 2004, 01PA00806

...DELGOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, la requête présentée pour Mme Josette X, élisant domicile au ..., par Me Delgoulet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

France | 27/10/2004 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 octobre 2004, 01PA00807

...DELGOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, la requête présentée pour Mme Sabrina X élisant domicile au ... par Me Delgoulet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

France | 27/10/2004 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA01092

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Delgoulet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9507235/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que de la contribution sociale de 0,4 % à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au...

France | 30/03/2005 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 février 2006, 03NT01270

...DELGOULET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903054 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA X Louis et Bernard la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA X Louis et Bernard ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

France | 01/02/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 05NT00361

...DELGOULET...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.1565 en date du 12 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la SA UNITED BISCUITS FRANCE la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés restant en litige auquel la SA BISCUITS NANTAIS a été assujettie au titre de l'exercice clos le 26 décembre 1992 ; 2° de remettre à la charge de la SA UNITED BISCUITS FRANCE le supplément d'impôt sur les sociétés susmentionn...

France | 04/12/2006 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 05VE02196

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL BATIMPEC, dont le siège est 18, rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois 93110, par Me Delgoulet ; La société BATIMPEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101381 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2000 ; 2° de prononcer la...

France | 20/03/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 05VE02197

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour la SARL BATIMPEC, dont le siège est 18, rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois 93110 par Me Delgoulet. La société BATIMPEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206316 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

France | 20/03/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 novembre 2007, 05BX02375

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION DES HUILES DE BOURBON S.P.H.B., dont le siège est 26 allée de la Zone, ZI n° 2 à Saint-Pierre 97410, représentée par son gérant en exercice, par Me Delgoulet, avocat au barreau de Paris ; la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION DES HUILES DE BOURBON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300009 du 19 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de restitution des crédits d'impôt recherche qu'elle avait déclarés au titre des exercices déficitaires clos en 1995, 1996 et...

France | 08/11/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 23 novembre 2007, 04PA00774

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la société TAHITI PHARM, dont le siège est PK 2,400 côté montagne Faa'a, Tahiti, par Me Protain ; La société TAHITI PHARM demande à la cour : 1 de réformer le jugement n°0000279 en date du 5 décembre 2003 par lequel que le Tribunal administratif de Papeete ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

France | 23/11/2007 | 7éme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mai 2008, 06PA03944

...DELGOULET...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2006 annulant, à la demande de Mme X, l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 5 janvier 2004 et renvoyant l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Delgoulet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 002930/1 et 002929/1, en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des...

France | 19/05/2008 | 5ème chambre - formation b
 
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