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...CABINET D'AVOCATS DELBE-PAUCHET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X... Lav, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Christian Y..., avocat ; l'E.U.R.L. X... Lav demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800952 du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 39 062,92 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution des travaux de construction...

...DELBEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001, sous le n°01MA00682, présentée par Me Frédéric Delbez, avocat, pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur ; M. Vincent X élisant domicile à la même adresse ; M. Josyan X élisant domicile ... ; M. Frédéric X, élisant domicile ... ; M. Raymond Y, élisant domicile à la même adresse ; Mme Odylle Y, élisant domicile à la même adresse ; Mme Georgette X, élisant domicile à ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le...

...CABINET D'AVOCATS DELBE-PAUCHET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 septembre 2006 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 25 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504713, en date du 7 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande du centre communal d'action sociale de Fournes-en-Weppes, d'une part, annulé la décision du 25 avril 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté ses réclamations...

...DELBES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805337 en date du 25 août 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 août 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et les décisions du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination et ordonnant le maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter les demandes de M. X devant le premier juge ; - Vu les autres pièces du dossier...

...DELBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 2007, présentés pour M. René A ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407334, en date du 24 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1998, 1999 et 2000, à raison de son activité de chauffeur de taxi, mises en recouvrement le 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la...

...DELBES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juin 2009 à la Cour et régularisée le 18 juin 2009, présentée pour Mme Zohra A, domiciliée 10, avenue Division Leclerc à Vénissieux 69200 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602022 - 0700899, en date du 25 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 28 février 2005, portant rejet de sa demande de regroupement familial en faveur de son petit-fils Sif-Eddine A, et de celle du Préfet du Rhône rejetant, en 2007, un recours gracieux dirigé contre un...

...DELBES...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 23 juillet 2009 et régularisée le 28 juillet 2009, présentée pour Mlle Ashkhen A, domiciliée ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807991, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 11 septembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...DELBES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 mai 2009, présentée pour M. Maxime A, domicilié chez Mme Kuangu-Lelo Guyguy, 26 rue Léo Lagrange à Vénissieux 69200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806971, en date du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 13 mai 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées...

...DELBES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe les 19 mai et 9 novembre 2009, présentés pour Mme Nurcan A, dont le domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902543 en date 6 mai 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 avril 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° d'annuler les décisions...

...DELBES...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 28 juillet 2009 et régularisée le 29 juillet 2009, présentée pour Mme Arminé A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807015, en date du 27 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 4 juillet 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...