La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat DEFRENOIS-LEVIS

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Avocats : la SCP Defrenois, Levis, la SCP Boulloche, la SCP Boutet....Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

17-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 1997, l'expédition du jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... relative à la qualification et à l'exécution du contrat conclu par elle avec La Poste en vue du remplacement temporaire d'un agent absent, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International SFEI, devenu l'Union Française de l'Express UFEX, les sociétés DHL International, Service Crie, May Courrier International, Federal Express...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Défrenois, Levis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat C.G.T. d'électricité de France G.R.P.T. Sud-Est, MM. X..., Y..., A..., Z... et B... à Electricité de France devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 1992 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à Electricité de France devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 1991 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour apprécier la légalité de la décision du...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...SCP Defrénois, Levis, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot Seine-et-Marne dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Prado, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le jugement en date du 20 juin 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de la Compagnie d'assurance GAN incendie accidents, assureur de la ville de Morlaix, contre M. X... tendant à la réparation des dommages causés à un immeuble...

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...SCP Le Prado, SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement d'indemnités...