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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 03 octobre 2006, 05PA02662
...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Karim X, élisant domicile ..., par Me Defalque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301046/6 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 9 décembre 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 juillet 2009, 07PA05130
...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Defalque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203530 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 4° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE01407
...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ... ainsi que pour la S.C.I. Lucien A, la S.C.I. N° 20 et les consorts Lucien A, tous représentés par M. Jean-Michel A, par Me Defalque ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601136 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande formée devant lui par M. Jean-Michel A et tendant à la décharge ou la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE00758
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0711609 du 12 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de Bagneux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE01691
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bagneux à lui verser une somme de 604 863 euros ; 2° de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de...
...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC01764 de M. et MmeA..., a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement numéro 1201413-1201417 en date du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Nancy rejetant leurs demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. A... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008, et des pénalités correspondantes, et...
...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant au..., par Me Defalque, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement portant les numéros 1201413 et 1201417 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 14 mai 2003, 99PA03327
...SCP AULIBE - ISTIN - DEFALQUE...VU l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée le 1er octobre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA03327, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. X ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999, présentée pour M. José X, demeurant 136 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me DEFALQUE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99357 du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 février 2011, 09PA02325
...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Aulibe-Istin Defalque, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809459/6 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié chemin de la Font de Canonge à Uzès 30700 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801038 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 73 779,16 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de la rupture illégale du contrat le liant audit département ; 2° de condamner le département de l'Allier à lui...
