La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DEBEAURAIN
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 09 avril 2024, 23MA01578
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21MA01079
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 janvier 2018 par M. D... A... portant sur le changement de menuiseries d'une ouverture sur un immeuble situé au 102, rue Breteuil à Marseille 13006, sur une parcelle cadastrée section C 100...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL00321
03-03-02-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. - Baux ruraux. 54-05-04 Procédure. -... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... F... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les parcelles cadastrées ... sur le territoire de la commune de Courthézon, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01937
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la transformation d'une cave en surface habitable, la décision du 6 juin 2017 par laquelle la directrice de l'urbanisme réglementaire a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA02100
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans l'instance n° 1704838, d'annuler le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 11 juillet 2017 par le maire de Roquebrune-sur-Argens, déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé au lieu-dit " D... ", ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2022, 19MA03470
03-04-01 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Généralités. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 avril 2017 de la commission départementale d'aménagement foncier de Vaucluse en tant qu'elle accueille favorablement la réclamation numéro 59 formée par M. B... à l'encontre de la décision du 3 août 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier. Par un jugement n° 1701738 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 19MA02124
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de Cavaillon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté et l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel leur a été délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1701704 du 12 mars 2019, le...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-02-01-01-01... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a préempté la parcelle cadastrée section OH n° 174. Par un jugement n° 1700600 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. E..., représenté par...
...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Robion a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager. Par un jugement n° 1701249 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, Mmes B... et D..., représentées par Me F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 avril 2021, 18MA05362
49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a refusé de procéder à la fermeture administrative d'un établissement recevant du public, d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence de procéder à cette fermeture dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
