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| ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009, présentée pour Mme Saynbileg X épouse Y, demeurant CCAS 70 place des Consuls à Millau 12100, par Me Debaisieux ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701429-084391 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron en date du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 26 janvier 2007 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du même préfet en date du 8 septembre 2008 portant refus de titre...
...DEBAISIEUX...Vu la requête transmise par télécopie le 24 octobre 2009 et confirmée par courrier le 28 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09BX02454, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX dont le siège est 21, rue de la Bruyère les chauleries à Guesnes 86240 représentée par son président en exercice par Me Debaisieux ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800644 en date du 25 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux...
...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Daniel X et Mme Annette X, demeurant ..., par Me Debaisieux ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du conseil général de la Dordogne du 25 juillet 2005 en tant qu'elle refuse d'étendre à trois personnes leur agrément au titre de l'accueil a titre onéreux de personnes âgées et, d'autre part, de la décision du 22 août 2005 confirmant, sur recours gracieux, ladite décision ; 2...
...DEBAISIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2009, présentée pour M. Mohammed Tahar X, demeurant ..., par Me Debaisieux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 août 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision de fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...DEBAISIEUX...Vu, I, sous le n° 07BX02587, la requête enregistrée le 18 décembre 2007 en télécopie et le 21 décembre 2007 en original, présentée pour M. Larbi X, demeurant chez M. Allal X, ..., par Me Debaisieux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07BX02597 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2007 du préfet du Tarn-et-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE -... ...DEBAISIEUX...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 11 juillet 2011 et régularisée par courrier le 18 juillet 2011 présentée pour l'association " Accueil familial en Tarn-et-Garonne " dont le siège social est situé 4825 route de Vignarnaud à Montauban 82000, représentée par son président en exercice, par Me Debaisieux ; L'association " Accueil familial en Tarn-et-Garonne " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603181 en date du 10 mai 2011 par lequel le...
...DEBAISIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour le SYNDICAT ALLIANCE POLICE NATIONALE dont le siège est situé au commissariat central de police, 23 boulevard de l'Embouchure à Toulouse 31066, par Me Debaisieux, avocat ; Le SYNDICAT ALLIANCE POLICE NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service, en date du 2 avril 2004, par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées a prescrit la...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DEBAISIEUX...Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0603393 du 17 décembre 2009 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du...
...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009, présentée pour M. Mukntogzkn X, demeurant CCAS 70 place des Consuls à Millau 12100, par Me Debaisieux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701428 - 084390 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron en date du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 26 janvier 2007 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du même préfet en date du 8 septembre 2008 portant refus de titre de...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 15 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Debaisieux, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802680 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 11 août 2003, 13 octobre...
