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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 337663

...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 7 juin 2010, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant Immeuble Pont d'Aquitaine, rue Cantelaudette à Lormont 33310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine rejetant sa demande de...

France | 06/06/2012 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 314663

...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 065451 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de pension du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en...

France | 16/12/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 284022

135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES... ...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Thierry A la somme de 4 149,41 euros...

France | 27/09/2006 | 5ème et 4ème sous-sections réunies
 
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