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2 636 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 1992, 89-43288

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. de Nervo..... Sur le second moyen : Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé le licenciement pour motif économique de onze salariés ; que suite à cette décision, Mme Z..., employée de la société Roide et Doubs depuis le 2 octobre 1961, a été licenciée le 22 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur...

France | 08/04/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-18223

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo..... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots chauffage, ventilation et climatisation, qui ont été réalisés...

France | 08/04/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 90-17853

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Délai - Expiration... ...Avocats :M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1990, que les époux X..., qui ont prétendu que leur mobilier que lui a livré le 16 décembre 1982, après sa conservation en garde-meubles, la société Janin et Cie société Janin, était incomplet, ont émis des réserves à la livraison et adressé leurs réclamations par lettre recommandée du 20 décembre 1982 ; que la société Janin, qui a contesté les manquants et qui a prétendu...

France | 12/05/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1992, 90-19718

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocats :MM. Blondel, de Nervo..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1990, que M. X..., propriétaire d'une...

France | 22/07/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1992, 91-84394

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Fait d'un tiers - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule... ...Avocats :MM. de Nervo, Garaud, Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Louis, X... Paulette, X... Séverine, parties civiles, 2° Y... Jean, la société Transports Z..., civilement responsable, la compagnie d'assurances Union et Phénix espagnol, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... et Daniel A... pour blessures involontaires, a prononc...

France | 21/10/1992 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1992, 90-16842

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour... ...Avocat :M. de Nervo..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 1990 que M. Y..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., a saisi le président du tribunal de grande instance d'Albertville, statuant en matière de référés, d'une demande tendant à voir ordonner la libération par M. X... d'un immeuble lui appartenant et dans lequel était exploité son fonds de menuiserie ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette...

France | 03/11/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1992, 90-19735

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Extension aux cessions de créances professionnelles... ...Avocat :M. de Nervo..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord la banque une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier...

France | 15/12/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1993, 92-81840

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public. La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. de Nervo....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Sarthe, en date du 27 janvier 1992, qui, pour viols aggravés et séquestration de personne, les a chacun condamnés à 19 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le compte...

France | 06/01/1993 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1993, 91-11953

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Incapacité résultant d'une rechute... ...Avocats : MM. de Nervo, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en considération pour déterminer la rente est, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime, celle qui précède soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la...

France | 21/01/1993 | Chambre sociale

France | France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02734

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...Me de Nervo, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 25/01/1993
 
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