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§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 13BX00428

...DE BOYER MONTEGUT...Vu, I°, la requête enregistrée le 6 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 février suivant, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me de Boyer Montegut ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300413 du 5 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 du préfet de Lot-et-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 13BX00268

...DE BOYER MONTEGUT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 janvier 2013, présenté pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300034 du 7 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01380

...DE BOYER MONTEGUT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu I°, sous le n° 12BX01380, la requête enregistrée le 4 juin 2012 par télécopie, et régularisée par courrier le 7 juin 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104500 du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ses articles 1 et 2, il a annulé sa décision du 21 septembre 2011 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi prise à l'encontre de M...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02370

...DE BOYER MONTEGUT... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrrier le 31 août 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200640 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02592

...DE BOYER MONTEGUT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu I°, sous le n° 12BX02592, la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1203792 du 23 août 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 20 août 2012 faisant obligation à M. A...de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - Vu II°, sous le n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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