La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 2
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| ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704837 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 12 septembre 2007 pris à l'encontre de M. Ahmed X et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, la décision en date du 9 juin 2008, par laquelle il a refusé de délivrer à M. Aimé A un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision, et d'autre part, la décision du 22 décembre 2008 par laquelle il a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, lui...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fayçal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2009 par télécopie et le 11 septembre 2009 en original, présentée pour M. Karim X demeurant chez Me Boyer Montégut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000, par Me Boyer Montégut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904010 du 26 août 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour décidant son...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2010 par télécopie et le 12 février 2010 en original, présentée pour Mme Malaika X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 mai 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2010 en télécopie, régularisée le 6 août 2010, sous le n° 10BX02001, présentée pour Mme Djamila B épouse A demeurant ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001914 du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre au préfet...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 4 octobre 2006 en original, présentée par le PREFET DU TARN, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses décisions du 22 août 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il condamne...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie et confirmée en original le 19 janvier 2011 présentée pour Mlle Yasmine X, faisant élection de domicile chez son conseil, par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002303 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01752, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703168 du 5 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 1er juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; - Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
