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...SCP DARTIGUELONGUE-TORTIGUE- MENAUT-SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2009 sous le n° 09BX01841 par télécopie, régularisée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIETE GROUPE MENDI PROMOTION dont le siège est 1 place Camille Jullian à Ciboure 64500, par Me Sornique, avocat ; La SOCIETE GROUPE MENDI PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700838 en date du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant refus de permis de construire pris par le maire de la commune d'Urrugne le 26 février 2007, sous...

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu l'arrêt en date du 25 novembre 2008, par lequel la cour a, sur la requête de M. X, enregistrée sous le n° 07BX02458 et tendant à l'annulation du jugement n° 0500799 en date du 4 octobre 2007 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit condamnée à lui verser la somme de 20 410 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des dégâts des eaux survenus sur sa propriété le 7 mai 2001, ordonné une expertise en vue, d'une part, de déterminer quelles ont été les causes de l'inondation de l'appartement de M. X survenue au début...

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ; La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. X par des travaux publics de voirie ; 2° de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir des condamnations pouvant être...

...SCP DARTIGUELONGUE-TORTIGUE- MENAUT-SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2007 sous le n° 07BX01109, présentée pour M. Alexis X et Mme Corinne X, demeurant ... par la SCP d'avocats Dartiguelongue ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle le maire de la commune de Bayonne a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Réant pour l'aménagement d'une terrasse ; 2° d'annuler la décision attaquée et de...

...SCP DARTIGUELONGUE-TORTIGUE- MENAUT-SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2007 sous le n° 07BX01649, présentée pour Mme Katia X demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue-Menaut, avocats ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 11 avril 2005 ; - d'annuler le certificat d'urbanisme attaqué ; - de condamner la commune d'Urrugne à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2007, présentée pour M. Etienne X demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500799 du 4 octobre 2007 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit condamnée à lui verser la somme de 20 410 euros en réparation du préjudice résultant des dégâts des eaux subis par sa propriété le 7 mai 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Capbreton la somme de 20 410 euros au titre de ce préjudice ; 3° de mettre...

...SCP DARTIGUELONGUE-TORTIGUE- MENAUT-SORNIQUE...Vu I, sous le n° 05BX02461, la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE agissant par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de la communauté d'agglomération, 15 avenue Foch à Bayonne 64100 par la SCP Dartiguelongue et Menaut, avocats ; Le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE SMTC demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0400240 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision...

...SCP DARTIGUELONGUE-TORTIGUE- MENAUT-SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006 sous le n° 06BX00309, présentée pour M. Jean-Jacques Z et Mme Françoise-Cécile Z demeurant ..., par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ; M. et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501104 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à ce que le jugement en date du 30 décembre 2003, annulant l'acte par lequel l'Etat a décidé de leur céder un terrain sis à Bidard et cadastré section AD n° 991 et...

...SCP DARTIGUELONGUE-TORTIGUE- MENAUT-SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2006 sous le n° 06BX01840, présentée pour M. Christian X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Dartiguelongue § Menaut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a ordonné de consigner entre les mains du comptable public une somme de 15.000 euros pour répondre à la production d'une évaluation simplifiée des risques...

...DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée le 10 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SAINT PAUL, dont le siège est 1, Place Camille Jullian Ciboure à Saint-Jean-de-Luz 64500, représentée par son gérant en exercice, par Me Dartiguelongue et Menaut ; La SOCIETE SAINT PAUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2005 en tant que le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le maire de Saint Paul les Dax a délivré un permis de construire un immeuble de 23 logements à la SOCIETE SAINT PAUL et la décision du...