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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA01248
...DANJARD...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 1999 sous le n°'99MA01248, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me DANJARD, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement avant-dire-droit du Tribunal administratif de Nice, en date du 26 mars 1999, en tant qu'il a limité l'indemnité accordée au titre du préjudice moral à 5.000 F et écarté toute indemnisation du fait de la perte de chance de titularisation et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique ; 2°/ de lui allouer les sommes de...
...DANJARD...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2000 sous le n°00MA02477, présentée par la ville de TOULON, représentée par son maire en exercice, demeurant BP 1407 à Toulon 83056 Cedex ; La ville de TOULON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Toulon en date du 4 mai 2000 prononçant le licenciement de M. B... de son emploi de directeur de l'école nationale de musique et de danse et enjoint à la ville de le réintégrer ; 2°/ de rejeter la demande...
...DANJARD...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-998/98-999/98-1685 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le maire de la commune de Sainte Anastasie sur Issole a accordé un permis de construire à Mlle Y ; 2' d'annuler ledit arrêté ; 3' de lui allouer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...DANJARD...Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 23 mai et 13 juin 2003, présentés pour M. Hénoc X, demeurant ..., par Me Pierre Danjard ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la bonification pour ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de régulariser rétroactivement le montant de sa pension en lui versant la somme de 12 758, 50 euros et...
...DANJARD...Vu la requête, enregistrée par fax le 14 février 2005, présentée pour la SARL MARC SOURD DIFFUSION ayant son siège social chez Sud Conseil Audit, 142 avenue de Verdun à Saint Laurent du Var, 06700, par Me Pierre Danjart ; la SARL MARC SOURD DIFFUSION demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 05MA00405 en date du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2 / de lui accorder la décharge correspondante ; 3°/ de condamner l'administration fiscale...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA02409
...DANJARD...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la SELAFA IDEPIM, dont le siège est 12 avenue Jean Moulin à Toulon 83000, par Me Danjard ; la SELAFA IDEPIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102711 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 30 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...
...DANJARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... par Me Danjard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605928 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant 1 à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Sud-Est CRAM par le trésorier du Beausset en septembre 2005 pour un montant de 8 061,29 euros, 2 à prononcer la restitution des sommes appréhendées auprès de la CRAM, en tant que tiers détenteur, ainsi que des sommes imputées, à tort, depuis 1990 en matière...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2011, 10NT01138
...DANJARD...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour M. Nouredine X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat au barreau de Toulon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2942 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2011, 10NT01307
...DANJARD...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Lamia X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat au barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2943 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DANJARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2012 sous le n° 12MA00347, présentée par MeB..., pour M. C...A..., demeurant à... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 69 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi compte tenu des suites données à sa demande de cessation d'activité, ensemble la...
