| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17LY00637
095-02-03 ... ...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700093 du 24 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2017, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16LY01380
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 mai 2015, par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1501627 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16LY02971
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 20 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601833 du 22 juillet 2016, le tribunal...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la " décision d'affectation d'une personne détenue " prise par la garde des Sceaux le 13 janvier 2014. Par le jugement n° 1400882 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 15LY02031
335 Étrangers. ... ...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 15 janvier 2015 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1500461 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise physique et psychologique afin de faire constater ses conditions de détention consécutives à sa condamnation à une peine d'un an ferme de prison et à la suppression de 40 jours de grâce et afin de faire constater son état de santé physique et psychique et qu'il puisse bénéficier d'une psychothérapie, ceci en vue d'obtenir la réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY02991
...DANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des arrêtés en date du 29 octobre 2013 par lesquels le préfet de la Côte d'Or a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1303427, 1303430 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 décembre 2013, 11PA05041
135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. 36-05-04-01-03... ...DANDON...Vu, enregistrée le 6 décembre 2011 au greffe de la Cour, la décision n° 336635 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Roissy-en-Brie, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 07PA01295 du 23 novembre 2009 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2012, présenté pour la commune de Roissy-en-Brie, représentée par son maire en exercice, par...