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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00085

...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée, pour M. Michel X, demeurant ..., par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

France | 20/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX02714

...DAGNON...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SNC LOCCAR, dont le siège est sis à Central Park à Jarry Rue Ferdinand Y... Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me X..., avocat au barreau de la Guadeloupe ; la SNC LOCCAR demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1994 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe portant rejet de sa demande d'agrément présentée au titre de l'article 238 bis...

France | 21/10/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX00934

...DAGNON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 17 mai et 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 rue Félix Eboué, Pointe-à-Pitre 97110, par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DE MONTAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a...

France | 24/06/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX01101

...DAGNON...Vu, I, sous le n° 00BX01101, la requête enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Collines de Montal, Le Moule 97110, par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement avant-dire droit, en date du 9 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et de...

France | 24/06/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX01959

...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour les années 1987, 1988...

France | 24/06/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 02BX00095

...DAGNON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier et 11 février 2002 et le 29 juin 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Collines de Montal, Le Moule 97110, par Me John Y... X..., avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie...

France | 24/06/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 14 avril 2005, 04BX01726

...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie...

France | 14/04/2005 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX00789

...DAGNON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2002, la requête présentée pour M. Camille X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; - de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX00969

...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Auguste X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 octobre 2005, 01BX02802

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...DAGNON...Vu, I, sous le n° 01BX02802, la requête, enregistrée le 24 décembre 2001, présentée pour les héritiers de M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... ; les héritiers de M. Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4088 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ce dernier avait été assujetti au titre de la période du 1er...

France | 13/10/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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