Recherche de avec pour avocat DA COSTA dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 décembre 2012, 12PA01088
...DA COSTA...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110106/3-2 en date du 1er février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mai 2011 rejetant la demande de certificat de résidence de Mme Hadjira A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a fait injonction de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et a mis le versement de la somme de 1 000 euros à la charge de l'État au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 février 2010, 08NT00489
...DA COSTA...Vu l'arrêt du 17 février 2009 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte, au taux de 1 000 euros par jour, était prononcée à l'encontre de la commune de Cerdon du Loiret si celle-ci ne justifiait pas avoir saisi le juge judiciaire compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt, aux fins de faire constater la nullité des contrats passés le 12 février 2005 avec M. X pour la cession de parties de chemins ruraux et l'acquisition d'un terrain destiné à un chemin de remplacement...
...DA COSTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC DE HAUTE-SAONE DÉNOMMÉE LA MAILLE HAUTE-SAONOISE , représentée par son président, ayant son siège 9 rue de la citadelle 70130 Fresne Saint-Mames, par Me Da Costa avocat ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500722 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 février 2005, par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 31 août 2006, 06NT01183
...DA COSTA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour Mlle Soumaya X, demeurant ..., par Me Antonio Da Costa, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1884 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 27 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui accorder une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il lui soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 31 août 2006, 06NT01184
...DA COSTA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Antonio Da Costa, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1885 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2006 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui accorder une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il lui soit délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 mars 2006, 05NT00693
...DA COSTA DESANTI DOS REIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2005, présentée pour M. Ali Murat X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2125 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2003 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour avec autorisation de travailler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01146
...DA COSTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Da COSTA, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2973 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Y soit déclarée responsable du préjudice anormal et spécial qu'ils subissent du fait des nuisances sonores provoquées par l'utilisation de la salle polyvalente ; 2° de condamner ladite commune à leur verser une somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et...
