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17 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 février 2017, 16PA00358

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1501211/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, M.B..., représenté par Me A...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...

France | 07/02/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mai 2017, 16VE03203

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations...

France | 04/05/2017 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2017, 17PA01787

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1514901/1-1 du 1er février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 3 août 2017...

France | 22/11/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 16PA02452

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier. Par un jugement n° 1110018 du 27 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13PA03390 du 22 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée devant lui par M.B.... Par une décision n° 381636 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat, saisi...

France | 28/11/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2018, 17VE00100

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, à hauteur des sommes respectives de 75 850 euros et 232 337 euros et à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions par la prise en...

France | 22/11/2018 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17NC02773

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1401879 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant...

France | 31/01/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17NC02774

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la pénalité correspondante, mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502461 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

France | 31/01/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 avril 2020, 18LY04731

14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BetC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Beaune a, au nom de l'Etat, rejeté sa demande de déplacement de son débit de tabac du 31, avenue du 8 septembre 1944, au 20, avenue du Lac. Par un jugement n° 1800269 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 02/04/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01709

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de la présente affaire a été attribué au Tribunal...

France | 20/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT00480

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, des amendes qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger ainsi que des pénalités de 80 % pour activit...

France | 09/12/2022 | 1ère chambre
 
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