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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 février 2017, 16PA00358

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1501211/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, M.B..., représenté par Me A...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mai 2017, 16VE03203

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2017, 17PA01787

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1514901/1-1 du 1er février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 16PA02452

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier. Par un jugement n° 1110018 du 27 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13PA03390 du 22 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée devant lui par M.B.... Par une décision n° 381636 du 13 juillet 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2018, 17VE00100

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, à hauteur des sommes respectives de 75 850 euros et 232 337 euros et à titre subsidiaire, la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17NC02773

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1401879 du 10 octobre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17NC02774

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la pénalité correspondante, mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502461 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 avril 2020, 18LY04731

...BetC AVOCATS ASSOCIES... 14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Diverses activités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Beaune a, au nom de l'Etat, rejeté sa demande de déplacement de son débit de tabac du 31, avenue du 8 septembre 1944, au 20, avenue du Lac. Par un jugement n° 1800269 du 19 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01709

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de la présente...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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