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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01709

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de la présente...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2018, 17VE00100

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, à hauteur des sommes respectives de 75 850 euros et 232 337 euros et à titre subsidiaire, la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mai 2017, 16VE03203

...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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