La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat COUTURIER

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa qualité de sous-traitant de l'entreprise générale l'Art de la charpente, M. X... a livré à cette société, de juillet à novembre 1983, moyennant le prix de 254 000 francs, des charpentes et ferrures destinées à la construction de 19 villas à Font-Romeu ; que M. X... n'a pu être payé, la société l'Art de la charpente ayant été mise en liquidation des biens par jugement du tribunal...

ETAT - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Fondement - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu que, pour valider l'état exécutoire décerné à l'encontre de M. X..., trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonctions pour le premier semestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle la gratuité du...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prise de sûretés - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés de recouvrer ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Maisons-Alfort a été autorisé à prendre une hypothèque...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Extorsion de fonds non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... Ra, victime d'agissements de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision non INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes...

CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu en appel Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 1989 que la société Claie-Godeliez la CGS a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé l'intégralité des marchandises livrées par la société Surmelec ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier privilégié -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 janvier 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé par l'administrateur, la société Locabanque la banque a déclaré les 27 mai et 16 août 1988 une créance correspondant...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Prestation compensatoire fixée en capital - Versement en trois annuités - Demande de report de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 février 1990 que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de capital ; que M. X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes provenant de la succession de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Colmar, 8 août 1990, que M. X..., agent contractuel de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité n'a pas été contestée par les assurances du Crédit mutuel, assureur de Mme Y..., elle-même mortellement blessée au cours de cet accident ; que l'agent judiciaire du trésor public a...