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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 avril 2013, 11VE02877

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE AEC, dont le siège est 73 avenue de Dourdan à Saint-Chéron 91530, par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat ; l'association ACCUEIL EDUCATION CULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908689 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Chéron à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 janvier 2010, 08VE02955

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu l'arrêt n° 05VE00831 du 14 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de la société France Télécom du 13 mai 2002 refusant d'inscrire Mme A sur le tableau d'avancement au grade de directeur départemental et rejetant sa demande de promotion et de reconstitution de carrière et a prescrit à la société France Télécom de réexaminer la situation de Mme A ; Vu l'arrêt n° 08VE00071 du 26 mai 2008 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la société France Télécom une astreinte de 150 euros par jour si la dite société ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 octobre 2007, 05VE01253

...SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hugues-Franck X, demeurant ... et Mme Marie-Cécile Y, demeurant ..., par Me Fau ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203844 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Chilly-Mazarin, de l'État et du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à verser la somme de 120 000,00 € à M. X et la somme de 76 902,77...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 juin 2007, 05VE00364

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, reçue en télécopie le 28 février 2005 et régularisée le 1er mars 2005, ensemble le mémoire ampliatif reçu le 7 avril 2005 en télécopie et régularisé le 8 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre X, par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003366 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 217 125...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2007, 05VE02052

...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 5 décembre 2005, présentés pour M. Jean-Christophe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200303 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licencié à compter du 1er août 2001 à l'issue de son stage, à ce que soit ordonné la prolongation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 décembre 2006, 05VE00831

...SCP ANCEL,COUTURIER-HELLER...Vu l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Anne X, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux, à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202316 du 30 septembre 2004 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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