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22 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA04235

...COUTURIER - MASSONI et ASSOCIÉS... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom " Da Fonseca " en " A...Da Fonseca ". Par un jugement n° 1413013/7-1 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 15PA04619

...COUTURIER-PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris section 17C a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501040/3-3 du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 février 2010, 07PA04864

...SCP ANCEL - COUTURIER-HELLIER...Vu la requête et le mémoire en intervention volontaire, enregistrés le 14 décembre 2007, présentés conjointement pour le GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-CALEDONIE, ayant son siège 18 avenue Paul Doumer à Nouméa 98849 cedex, et pour l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique OCEF, ayant son siège Ducos à Nouméa 98000, par la SCP Ancel-Couturier-Heller, société d'avocats ; le GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0689, 0717 en date du 9 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 décembre 2008, 05PA02214

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu I°, sous le n° 05PA02213, la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour la SOCIETE GOUARO DEVA, dont le siège est Ouatom BP 277 à Boulouparis 98812, en Nouvelle Calédonie, par Me Desbruères - Abrassart ; la SOCIETE GOUARO DEVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400216 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2004 par laquelle le président de l'assemblée de la Province Sud a décidé de ne pas procéder à la réitération du compromis de vente...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 13 mai 2008, 04PA03508

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004, présentée pour l'AGENCE NATIONALE pour l'INDEMNISATION des FRANCAIS d'OUTRE-MER ANIFOM, représentée par son directeur général, dont le siège est sis 54 rue de Châteaudun à Paris 75009, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; l'ANIFOM demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2004, à elle notifiée le 28 juillet suivant, de la Commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer de Paris et de la Seine-Saint-Denis, qui a annulé sa décision du 6 janvier précédant rejetant la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 octobre 2007, 04PA03221

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour la SARL ALTITUDE, dont le siège est BP 4223 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, par la SCP Ancel-Couturier-Heller ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 040009 et 040010 du 27 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement Tina-sur-Mer et de Mme X, annulé l'arrêté du 15 octobre 2003 du maire de Nouméa l'autorisant à réaliser le lotissement Tina-Sommet ; 2° de rejeter les demandes présentées par le Syndicat des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 11 décembre 2006, 04PA00690

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER qui demande à la cour d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, faisant droit à la requête de Mlle Odette X lui a reconnu un droit à indemnisation pour la perte de 450 parts dans le capital de la SARL « compagnie africaine pour la meunerie et l'industrie » qui avait son siège à Tunis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 02PA01994

...SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 31 janvier 2002 : - déclarant à la demande de la SARL Tiaré Beach, l'Etat responsable des dommages occasionnés à la SARL TIARE BEACH en raison du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; - décidant de surseoir à statuer sur le montant de l'indemnisation de la société requérante ; - accordant une provision de 25.000.000 F CFP...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 01 décembre 2005, 01PA03424

...SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA, représentée par son maire en exercice, régulièrement autorisé, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; la COMMUNE DE LA FOA demande à la cour d'annuler avec toutes conséquences de droit, le jugement n° 01-0034, en date du 19 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur déféré du délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, annulé les ordres de réquisition n° 2839/SG/SFP et n° 2840/SG/SFP du 9 octobre 2000 de son maire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 31 décembre 2004, 01PA00063

...SCP ANCELet COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 sous le n° 01PA00063, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Campana-Doublet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 144 89 - 7 en date du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1997 par laquelle le directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique CNRS a mis fin à son maintien en activité et en surnombre en qualité de directeur de recherche, ensemble la décision implicite rejetant son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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