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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04090

...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405065 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 septembre 2005, 03NT01828

...COUTURIER-HELLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2003, présentée pour la société anonyme Fléchard, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est “Laiterie du Pont-Morin” à la Chapelle d'Andaine 61140, par Me X... et Leroy, avocats au barreau de Paris ; la société Fléchard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-207 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2001 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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