Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

6 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY00912

...COUTURIER... 14-02-02-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Mesures d'autorité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la SARL Generic Partner, dont le siège est ZI Molina la Chazotte, rue Jean Rostand à Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Generic Partner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905465 du Tribunal administratif de Lyon du 8 février 2012, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2012, 11LY02200

...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour RESEAU FERRE DE France RFF, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 ; RFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001022 du 5 juillet 2011 par lequel, sur la demande de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en date des 20 avril 2001, 4 mai 2001, 20 juillet 2001 et 6 décembre 2001 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2012, 10LY02300

...COUTURIER... 68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Caractéristiques des terrains. ...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour Mme Monique , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09001894 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2009 du maire de la commune Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2011, 11LY00137

...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER... 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est Campus Gérard Megie 3 rue Michel-Ange à Paris Cedex 16 75794, représenté par son président en exercice ; Le CNRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803689 en date du 19 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision, en date du 22 juillet 2008...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 11LY00160

...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER... 65-01 Transports. Transports ferroviaires. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE RFF dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 ; RFF demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0806228 du 16 novembre 2010 par lequel, sur la demande de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son conseil d'administration du 26 mai 2008 prononçant le déclassement de terrains d'emprise d'une section de ligne...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 07 avril 2011, 09LY02914

...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER... 24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - 24-01-03-01 L'article 121-2 du code pénal dispose que les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Cette disposition de portée générale est applicable aux contraventions de grande voirie à défaut de disposition législative traitant de la responsabilité pénale en cas d'atteintes à l'intégrité du domaine...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.