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68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à ...et l'EARL Ferme du Bourg, dont le siège social est situé à Montaboulin à Diors 36130, représentée par son représentant légal, par Me Coutadeur, avocat ; M. B...et l'EARL Ferme du Bourg demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001576 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...COUTADEUR...Vu le recours, enregistré le 23 août 2010 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE l'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE l'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0802914 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a réduit les cotisations à la taxe professionnelle de la société par actions simplifiée SAS Rhodia Opérations au titre de...
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Jean-Claude B, demeurant les Grandes Tuileries à Sézanne 51120 et M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Coutadeur ; M. B et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802309 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Sézanne des parcelles cadastrées n° 161, 162, 165, 198, 234 et 240 de la section G, situées au lieudit Le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 05 octobre 2006, 03PA03586
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DU MESNIL-AMELOT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cornet-Vincent et associés ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003512 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de et autres, annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 11 août 2000, déclarant d'utilité publique des acquisitions foncières en vue de réaliser des équipements publics, sportifs et de loisirs au bénéfice de la commune ; 2° de rejeter la demande de et autres ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 02 février 2005, 02PA03850
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002, présentée pour la SCI HARAS DEL POLO, prise en la personne de son gérant, élisant domicile en son siège social..., par Me X... ; la SCI HARAS DEL POLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui payer la somme de 10 537, 58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2000 en raison de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice d'un contrat initiative emploi, d'injonction à la même agence...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 novembre 2010, 10VE00755
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la société RHODIA SA, dont le siège social est 110, esplanade Charles de Gaulle Immeuble Coeur Défense Tour A à Courbevoie 92400, par Me Coutadeur, avocat à la Cour ; la société RHODIA SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612677 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2010, 09VE00481
...COUTADEUR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 février et le 27 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA D'OMERVILLE, dont le siège est place Saint Martin, à Omerville 95420, prise en la personne de son représentant légal, par Me Coutadeur ; la SCEA D'OMERVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803634 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 novembre 2008 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 novembre 2010, 10VE00439
...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour la SAS RHODIA CHIMIE, dont le siège est au 40, rue la Haie Coq à Aubervilliers Cedex 93306, par Me Coutadeur, avocat à la Cour ; la SAS RHODIA CHIMIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500651 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2012, 10VE02684
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-01-01 Expropriation pour... ...COUTADEUR...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Coutadeur, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901917 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet de l'Essonne déclarant cessibles au profit de la société du Plateau de Chevannes les parcelles de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE02038
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...COUTADEUR ; COUTADEUR ; COUTADEUR...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 juin 2013 sous le n° 13VE02038, présentée pour M. L... B..., demeurant..., la CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc BP 111 au Chesnay Cedex 78153, M. T... V..., demeurant..., Mme AB... O..., demeurant..., M. A... R..., demeurant..., Mme F... AF...-R..., demeurant..., Mme J...R..., demeurant..., Mme N...V..., demeurant..., Mme...
