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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99MA01032
...COULOMBIE - GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01032, présentée par Mme Nelly X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour annule le jugement en date 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1996 du maire de la commune de Lavérune lui infligeant un blâme ; Classement CNIJ : 36-09-04 36-09-05 C Elle soutient que le délai qui lui a été imparti pour consulter son dossier n'a pas été suffisant pour lui permettre d'organiser sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA02011
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1998 sous le n° 98MA02011, et le mémoire ampliatif enregistré le 6 janvier 1999, présentés pour la commune de COLLIOURE, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96/2417, en date du 15 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 25 octobre 1996, du conseil municipal de la commune de COLLIOURE, en tant qu'elle crée, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols POS...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA00954
...COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00954, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me LUCAS, avocat ; Classement CNIJ : 49-04-03-03 C Le maire demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963930-971849-974390 en date du 20 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté en date du 22 mai 1997 ordonnant la fermeture du commerce de brocante de M. X ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 99MA00845
...COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00845, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me COULOMBIE, avocat ; Classement CNIJ : 68-02-01-01 C La ville demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982019 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1998 par lequel le maire de LUNEL décidait d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée AX n° 317 ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X...
...SCP COULOMBIE - GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999 sous le n° 99MA01166, présentée pour la commune de MARSEILLAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 juillet 1999 du conseil municipal, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats au Barreau de Montpellier ; La commune de MARSEILLAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3059, en date du 31 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y, la décision implicite par laquelle le maire de la...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999, le 12 octobre 2001, le 18décembre 2001, le 13 mars 2002, le 3 février 2003, sous le n° 99MA00933, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me CALAFELL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3930/92-1849/97-4390 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1996 du maire de Lunel refusant d'autoriser l'ouverture au public...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 30 juin 2003, 01MA01663
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; SCP DABIENS-CELESTE-KALCZYNSKI ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01663, présentée pour la commune de MAUGUIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de MAUGUIO demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 993538, en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... de l'impossibilité de vendre la villa dont il est propriétaire, située...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE sous le n° 99MA00029, et le mémoire ampliatif enregistré le 8 janvier 1999, présentés pour la commune de COLLIOURE, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/1612, en date du 31 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté en date du 1er avril 1997, par lequel le maire de la commune de COLLIOURE a délivré à Monsieur Baruk X, un permis de construire un immeuble d'habitation, au lieu-dit Cap...
...SCP COULOMBIE - GRAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999 sous le n° 99MA01499, la requête présentée pour M. Etienne X, demeurant Château de l'Insolas à VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-446/96-957 en date du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juillet 1994 par laquelle le maire de Villeneuve-les-Avignon lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section AD n...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 et 24 juin 1999, les 29 mars et 27 novembre 2000 et le 16 mars 2001 pour la S.C.I. LA ROCAILLE ayant son siège ..., zone industrielle de Jarry 97122 par la S.C.P. Coulombié-Gras ; La S.C.I. LA ROCAILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Terre de Haut a accordé à la S.C.I. Les crêtes rouges un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le...
