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| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 04 avril 2013, 12BX00367
...COUDRAY...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 février 2012, et régularisée par courrier le 20 février 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Coudray, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802704 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 65 900 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un renseignement erroné sur le décompte de ses années de services actifs en qualité d'institutrice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, assortie des intérêts...
...COUDRAY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, l'ordonnance en date du 11 juin 2001 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. X ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 25 avril 2001, la requête présentée pour M. Didier X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 7 février 2001 en tant qu'il a rejet...
...COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; Mme X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°0000833 du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à assurer l'exécution du jugement rendu par ce même tribunal le 1er décembre 1999 ; - de faire droit à cette demande ; 2° d'annuler le jugement n°0000558 du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2000...
...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des heures supplémentaires et des astreintes effectuées et non rémunérées de 1995 à 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 68 537,80 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...COUDRAY...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2004, sous le n° 04BX01371, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de l'Etat à prendre les mesures statutaires permettant sa titularisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
...COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 août 2000, sous le n° 00BX01956, présentée par Mme Martine X, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2001 présenté pour la requérante ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à la condamnation du Centre national d'enseignement à distance à lui verser une allocation pour perte d'emploi et a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation...
...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2006 sous le n° 06BX02018, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par Maître Coudray, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402337 en date du 4 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de formation du centre de formation des apprentis et du contrat de travail du 23 juillet 2004...
...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour Mme Marie-José X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3033 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Périgueux relatives à son licenciement à compter du 1er juin 1999 et au calcul de ses indemnités figurant dans le solde de tout compte et contre la délibération de l'assemblée générale de la chambre en date du 22 février 1999 procédant à la suppression de son emploi...
...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2003, présentée pour Mme Catherine Y, domiciliée ..., par Me Stark ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des mesures en date des 24 janvier et 15 mars 2001 par lesquelles le directeur des hôpitaux de Lannemezan aurait décidé de maintenir Billy X, son fils alors mineur, en hospitalisation à temps partiel puis à temps plein ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge des hôpitaux de Lannemezan...
...COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Olivier Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; 2° à l'annulation des décisions attaquées ; 3° à la condamnation de l'Etat à lui verser...
