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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2002, 00BX01956

...COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 août 2000, sous le n° 00BX01956, présentée par Mme Martine X, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2001 présenté pour la requérante ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à la condamnation du Centre national d'enseignement à distance à lui verser une allocation pour perte d'emploi et a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation...

France | 18/11/2002 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 décembre 2002, 00NT01299

...COUDRAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés par Mme Marie-Paule X, demeurant ... et le Syndicat Interco C.F.D.T. du Maine-et-Loire, sis ..., représenté par son secrétaire ; Mme X et le Syndicat Interco C.F.D.T. du Maine-et-Loire demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-354 et 99-1381 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Landemont qui a retiré à Mme X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° de faire...

France | 06/12/2002 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 11 mars 2003, 01DA00170

...COUDRAY ; SCP POURCHEZ - POURCHEZ-BEHAGUE ; COUDRAY...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2001 sous le n° 01DA00170, présentée pour le centre hospitalier de Château-Thierry, en la personne de son directeur, par Me Olivier Coudray, avocat ; le centre hospitalier de Château-Thierry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser à la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme correspondant au remboursement des frais d'aide d'une tierce...

France | 11/03/2003 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 00NT00077

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2000, présentée pour M. Trevor X, demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 95-2109 et 96-511 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a nommé dans le corps des professeurs agrégés sans prendre en compte les services qu'il a antérieurement accomplis à l'Université de...

France | 10/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 25 avril 2003, 02NT00451

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre Communal d'Action Sociale C.C.A.S. de Cleguerec, représenté par son président, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le C.C.A.S. de Cleguerec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1336 du 30 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société SOLORPEC à lui payer la somme de 245 404 F en réparation des désordres qui affectent le revêtement extérieur des bâtiments du foyer pour personnes handicapées qu'il a fait construire, celle de 30...

France | 25/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 juin 2003, 01NT02033

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2001, présentée pour la Ville de Dinan, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2001, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La Ville de Dinan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1397 en date du 29 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 40 000 F ainsi que 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté sa demande tendant à la condamnation de M...

France | 20/06/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 juin 2003, 02NT00305

...COUDRAY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 28 février 2002 et 23 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre hospitalier universitaire de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3575 du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 mai 2000 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a radié des cadres Mme X... pour abandon de poste ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal...

France | 20/06/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 02NT01379

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-992 du 12 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Marguerite X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège de Lanester et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

France | 27/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 02NT01380

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2879 du 12 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de Mme Simone X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège d'Auray et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative des heures supplémentaires...

France | 27/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 02NT01381

...COUDRAY...Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 août et 12 septembre 2002, présentés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2880 du 12 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant la demande de M. Christian X tendant au paiement des heures de travail supplémentaires effectuées en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil au collège d'Auray et a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité représentative...

France | 27/06/2003 | 3eme chambre
 
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