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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2001, 01-00002

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été... ...Avocats : Me Couderc et Me Debray, avocats au barreau de Lyon....Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE RÉEXAMEN...

France | 06/12/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 03 avril 2003, 02LY02194

...COUDERC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 03/04/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 25 avril 2003, 02NT00071

...COUDERC...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2339 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 du préfet du Cher refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. ; 2° de rejeter la demande formée par M. devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 25/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 mai 2003, 02LY01825

...COUDERC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2002 sous le n° 02LY01825, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104622, en date du 25 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté du 6 février 2001 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... X et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à l'intéressé une somme de 729,32 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X... X...

France | 07/05/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99BX02333

...SCP COUDERC GASIA...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MOSAILUX, ayant son siège social ... par la S.C.P. d'avocats Couderc-Gasia ; la SOCIETE MOSAILUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pins-Justaret à lui verser la somme de 35.580 F au titre du solde du marché passé le 14 mars 1994 pour la construction d'un groupe scolaire ; 2° de condamner la commune de Pins-Justaret à lui payer la somme de 35.580 F 5.424,14...

France | 05/06/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 02LY02346

...COUDERC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002, présentée pour M. Djillali X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5137 en date du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 10 mai 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial, d'autre part de la décision du 30 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de condamner...

France | 19/06/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 06 novembre 2003, 00LY02381

...COUDERC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2000, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9902855-9903363, en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 16 avril 1999, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône, en date du 3 mai 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler lesdites décisions...

France | 06/11/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 06 avril 2004, 00NT00809

...COUDERC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP de la région de Charost, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Charost demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1654 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1997 du conseil municipal de Charost lui refusant un dégrèvement sur le montant des facturations...

France | 06/04/2004 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 février 2005, 03VE02480

...MORISSON-COUDERC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, demeurant 11 rue Tronchet à Paris Cedex 08 75840...

France | 17/02/2005 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 09 juin 2005, 03VE03762

...MORRISSON-COUDERC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R . 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Gérard X demeurant ..., par Me Morrisson-Couderc ; Vu la requête enregistrée au greffe de la...

France | 09/06/2005 | 1ere chambre
 
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