La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUDERC

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du... ...M. Couderc, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 032 Audience publique du 17 novembre 2008 Prononcé au 15 décembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été... ...Avocats : Me Couderc et Me Debray, avocats au barreau de Lyon....Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE RÉEXAMEN...