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...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999 sous le n° 99BX02260, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présenté par M. X ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de...

...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 2003 sous le n° 03BX00537 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2003 sous le n° 03MA00520, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me COUBRIS, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-908 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, à lui payer la somme de 1.522.850 francs augmentée des...

...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000 sous le n° 00BX01457, présentée pour la société SEA PHILIPPE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Magnan, Saint-Emilion 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société SEA PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...

...COUBRIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 28 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/917 du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et du département du Gers à réparer les préjudices qu'il a subi résultant de l'accident dont il a été victime le 29 juin 1994 ; 2° de déclarer que la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois...

...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000 sous le n° 00NC00591, complétée par le mémoire enregistré le 11 avril 2003, présentée pour Mme Noëlle X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Jean-Christophe Coubris, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99412 en date du 7 mars 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité le montant de la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Nancy à la somme de 37 500 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite du décès de son époux le 31 juillet 1995 ; 2° - de condamner le Centre...

...COUBRIS...Vu, I, sous le n° 02MA01822, la requête, le mémoire et les pièces, enregistrés les 2 septembre 2002, 17 janvier, 16 juin et 13 août 2003 ainsi que le mémoire en réplique et les pièces produites les 21 et 22 mars 2005, pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 9901969 en date du 29 mars 2002 en tant que le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etablissement Français du Sang responsable de son préjudice né de la contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de porter la condamnation de l'Etablissement Français du Sang à la somme de...

...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002, sous le n° 02NC00365, complétée par un mémoire enregistré le 11 août 2004, présentée pour M. et Mme Santé X, élisant domicile ..., Mme José Angèle X, élisant domicile ... et M. Denis François X, élisant domicile ..., par Me Coubris avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000590 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etablissement français du sang à verser à M. X une somme de 7 622,45 euros, à son épouse une somme de 1 524,49 euros, à chacun de ses deux enfants une...

...COUBRIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mario X, demeurant ..., représenté par Me Coubris ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 et le mémoire...

...COUBRIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 11 avril 2003, présentés pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Coubris ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1346 du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Luçon à lui payer la somme totale de 1 900 000 F en réparation des préjudices subis du fait du décès de sa fille Charlène consécutivement à son admission dans ledit centre le 6 mai 1997 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Luçon à lui payer la...

...CABINET COUBRIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2002 et 24 janvier 2003, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100681/6 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 150 000 F en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner conjointement et solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et...