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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 08 décembre 2003, 98MA01987

...SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 1998 sous le n° 98MA01987, présentée par la société civile professionnelle Coste - Berger - Pons pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 982768 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une provision de 25.000 F à Mme Régine X à la suite du décès de sa fille, Caroline Z ; 2'/ subsidiairement, de réformer cette ordonnance et de condamner M. Pierre Y à contribuer au paiement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 08 décembre 2003, 99MA01378

...SCP COSTE-BERGER-PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 et régularisée le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA0001378, présentée par Maître Pons, avocat pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, dont le siège est sis Mairie, BP 67 à Castelnau-Le-Lez 34170 ; Classement CNIJ : 60-01-02-02-02 60-02-03-02-01-02 60-04-03-04-01 18-04-02-05 54-05-04-01 C+ La COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961729, 984897, 984898 et 984899 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 5, 18 décembre 2003, 00MA00081

...SCP COSTE BERGER PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, sous le n°00MA00081, présentée pour Mme Marie-Céleste X, demeurant ... par la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocat au barreau de Montpellier ; Mme Marie-Céleste X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault, de la commune de Mudaison et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 1993 sur le CD 24 ; Classement CNIJ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 décembre 2003, 98MA00690

...SCP COSTE-BORIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00690, présentée pour la société Cabinet d'études Edouard X, demeurant ..., par la S.C.P. COSTE-BORIES, avocats ; La société Cabinet d'études Edouard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92259 du Tribunal administratif de Montpellier du 12 février 1998 en ce qu'il condamne solidairement le Cabinet d'études Edouard X et la S.A.U.R. au titre de la responsabilité décennale des constructeurs à hauteur de 70 % des coûts de réfection, soit 271.429, 79 F TTC...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01146

...DA COSTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Da COSTA, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2973 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Y soit déclarée responsable du préjudice anormal et spécial qu'ils subissent du fait des nuisances sonores provoquées par l'utilisation de la salle polyvalente ; 2° de condamner ladite commune à leur verser une somme de 15 244,90 euros à titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 01 mars 2004, 00MA01437

...COSTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01437, la requête présentée par télécopie, régularisée le 12 juillet 2000, par la COMMUNE DE LODEVE représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Coste-Berger-Pons ; La COMMUNE DE LODEVE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 03134 en date du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à l'association Centre d'Animation Lodévois - Maison des Jeunes et de la Culture CAL-MJC une somme de 218.000 F avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 25 novembre 2004, 00PA01738

...SCP MICHON COSTER BAZELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane X, demeurant 51, rue Mendès, Tel Hashomer Israël, par Me Michon Coster, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616201/1 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements émis les 21 septembre 1995 et 10 avril 1996 pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 ; 2° de la décharger de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 28 février 2005, 01MA02592

...SCP COSTE BERGER PONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 10 décembre 2001, présentée par Me A... pour la société SOGEA SUD, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 96539 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SARL d'exploitation des transports Georges X... la somme de 149.940, 23 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1994, en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 3 février 1993 sur le chemin départemental 986 entre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 17 mars 2005, 02BX00310

...COSTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février 2002, présentés pour la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE 33127, par Me Laveissière ; la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, les articles 1 et 2 du jugement n° 992277 du 2 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mlle X, annulé pour excès de pouvoir la délibération de son conseil municipal en date du 4 juillet 1999 supprimant le poste d'animateur contractuel et la décision du 21 septembre 1999 licenciant Mlle X et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 01MA01276

...SCP RIVIERE ET COSTE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par la SCP Rivière et Coste, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9606513 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1996 lui infligeant la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté déféré ; 2° d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 3° de condamner l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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