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Recherche de avec pour avocat COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1994, 128606

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNPBTPIC dont le siège social est ..., et la Caisse nationale du bâtiment et des travaux publics CBTP, dont le siège est...

France | 23/11/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1998, 195246, 195446 et 195447

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le Chypre, à Ajaccio 20000 ; Vu 2°, sous le n° 195446, la protestation et le...

France | 18/12/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 283056

...SCP LE GRIEL ; COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 283056, l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 du code de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M. B et autres demandent, suite au dessaisissement, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, du tribunal administratif de Paris, d'annuler les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se sont...

France | 26/07/2006 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 279940

...COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMELEC, dont le siège social est ... 93012 Cedex ; la SOCIETE SOMELEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi refusant à la SOCIETE SOMELEC...

France | 15/11/2006 | 4eme sous-section jugeant seule
 
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