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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 242720
54-08-02-02-01-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - INEXACTITUDE MATÉRIELLE DES... ...COSSA...Vu le recours, enregistré le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de la Compagnie Générali France assurances tendant à ce que la responsabilité civile de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 200890
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1998 et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que ce dernier n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1996 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge de la pénalité pour distribution occulte mise à sa charge au titre des années 1987 et 1988 en qualit...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 246095
...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en date du 5 mars 1996, a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 232424
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...COSSA...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 237044
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE ART. L.... ...COSSA...Vu, 1° sous le n° 237044, le recours enregistré le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98PA02233 du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement n° 9711115/7 du 18 février 1998 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 251077
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Bruno X, demeurant ... et agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 2002 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption dans certaines zones du département du Morbihan et...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 228789
...COSSA...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 20 octobre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 9 juillet 1997, un passager porteur d'un passeport ukrainien et d'un...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 228051
60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE... ...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2000 et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X, demeurant ... à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 230116
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2001 et 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 263588
22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN... ...COSSA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, dont le siège est 6, rue Pierre et Marie Curie, Ingé, à Orléans Cedex 9 45926 ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, en tant qu'il a nommé au grade de chevalier...
