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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Catégorie F - Infirme - Véhicule... ...Demandeur M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 12 ET R 124 DU CODE DELA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE F N'EST VALABLE QUE POUR LES VEHICULES DE CERTAINES CATEGORIES CONDUITS PAR DES INFIRMES ET " SPECIALEMENT AMENAGES POUR TENIR COMPTE DE LEUR INFIRMITE "; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, BONNET, TITULAIRE D'UN PERMIS CATEGORIE F VALABLE POUR L'UTILISATION D'UN...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. *... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE COLLAS SOUTIENT QUE LES EPOUX X... AYANT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE A LA FOIS UNE REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975 ET UN POURVOI EN CASSATION, CE DERNIER RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires. Doit... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, LEDIT CONGE, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS REMPLISSAIENT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES...

COMPLICITE - Instructions - Victime autre que celle qui a été désignée - Absence de complicité. * HOMICIDE VOLONTAIRE - Complicité -... ...Demandeur M. Cossa...REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ; 2° DAME Y... SUZANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE CE MEME ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... RENE EGALEMENT POURSUIVI DANS LA...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 OCTOBRE 1972, REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 21 NOVEMBRE 1972, DAME Z... A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ; QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES ACQUEREURS EN INVOQUANT L'ABSENCE D'ALEA DU...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Condition -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Eléments de preuve étrangers à la cause - Connaissance personnelle du juge. Les juges ne peuvent, sans... ...Demandeur M. Cossa...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° LA SOCIETE FILECA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE EN DATE DU 9 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE FILECA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Maladie - Bénéficaires - Titulaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR SES ENFANTS MINEURS TITULAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS LA PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUALITE AGRICOLE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Refus - Annulation - Effet. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X... ET SA FILLE DAME Y..., DEVENUES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, DAME A..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE CERTAINES DES TERRES LOUEES AUX CONSORTS Z..., ONT, LE 23 AVRIL 1970, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 25 DECEMBRE 1971 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y... ; QU'APRES UN PREMIER ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1975, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Constatations suffisantes. *... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE AU PROFIT DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES...