| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03522
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement... ...Me Cossa....Vu l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme X..., ancienne élève de l'Euro american institute of technology EAI TECH établissement administré par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur tendant à la condamnation de cet organisme au versement d'une somme de 38 112,25 euros pour faute de l'établissement d'enseignement à son égard a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03325
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut... ...M. Cossa....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2-1 du règlement du personnel au sol n° 2 de la...
| France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03205
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres SPAF venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter SPIT et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter SNPLIT et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SA Air France Europe devant la cour...
| France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3205
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Bouthors, Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE et autres S.P.A.F. venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter S.P.I.T. et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER S.N.P.L.I.T. et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 00-03193
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au... ...Avocat : M. Cossa....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1.2.1 du règlement du personnel au...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03193
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalit...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-02968
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...M. Cossa....Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme Le Gac tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la Chambre de la faire bénéficier des dispositions de la " Convention verte " conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 1995, 02928
135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Abattoir intercommunal - Litige entre... ...Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1994, l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du Syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-le-Pontet, tendant à la condamnation de la Société coopérative "Charolais-Provence" à lui verser les sommes de 3 015 000 F pour non-exécution d'un contrat du 28 décembre 1987 durant les neuf années à courir, et de 1 600 000 F représentant deux années de...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 1995, 09-52928
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Société coopérative d'usagers -... ...Avocat : M. Cossa....Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-Le Pontet, tendant à la condamnation de la société coopérative Charolais-Provence à lui verser les sommes de 3 015 000 francs pour non-exécution d'un contrat du 28 décembre 1987 durant les 9 années à courir, et de 1 600 000 francs représentant 2 années de charges financières sur l'investissement...
| France, Tribunal des conflits, 15 avril 1991, 02644
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 17 novembre 1990, une expédition de l'arrêt du 1er octobre 1990 par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane et relatif à l'annulation d'un blâme et au paiement d'indemnités consécutives à son licenciement et ce en...