La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 112

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Peine la plus forte - Condamnation pour abus de biens sociaux et pour faux et usage - Amende... ...Avocats :M. Cossa, Mme Thomas-Raquin...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 140 000 francs et 10 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Obstacle à cet exercice - Bien faisant l'objet d'un... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juin 1990, que, par acte authentique du 2 octobre 1978, les époux X... ont vendu à l'Etat une propriété de 64 hectares, dont quarante-deux se trouvaient dans la zone d'emprise délimitée par la déclaration d'utilité publique relative à l'extension du camp militaire du plateau du Larzac ; que, par suite de l'abandon de ce projet, les époux X... ont demandé, pour la totalité de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ..., Cossa..... Met hors de cause la société Fougerolle et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 1989, qu'entre 1969 et 1974, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Sèvres société Semi-Sèvres a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et de la société Omnium Technique d'études et de coordination OTHEC, un groupe d'immeubles, vendus par lots ; que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Cessation... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., salarié de la société IPECA, a été, avec son accord, transféré le 1er juillet 1982 à la société ITM, qui constituait avec la première société un groupe ; que le salarié a été élu délégué du personnel depuis 1986 dans la société ITM ; que la dissolution de celle-ci ayant été décidée le 16 avril 1986, et après avoir demandé, en vain, à deux...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité SPVE, sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1990 de déclarer irrecevable l'action directe en paiement de travaux, dirigée contre le maître de l'ouvrage, M. X..., exerçant sous l'enseigne " Laboratoire Burckel ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Contenu de l'accord - Fixation... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Supermarchés charentais fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de la Rochelle, 22 novembre 1990 d'avoir désigné un huissier afin de surveiller et de vérifier la régularité des opérations de vote pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 27 novembre 1990 au magasin Supermarché charentais, centre Leclerc à Lagord, alors d'une part que l'accord préélectoral conclu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez..... Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29, alinéa 2, 2° et 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février 1972, vendu un immeuble aux époux Y... qui ont réglé une partie du prix par voie de compensation avec la créance de 35 000 francs dont ils étaient titulaires en vertu d'un prêt consenti à M. X... le 16 janvier 1969, remboursable un mois après...

BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Agent d'affaires L'agent d'affaires qui, en faisant... ...Avocat :M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 mars 1991 qui, pour exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 50 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...

1° SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit de seconde herbe - Droit constitué au profit d'habitants non nécessairement... ...Avocats :MM. Foussard, Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 octobre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Z..., propriétaires de partie d'un marais, reprochant à MM. Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire du marais, titulaires d'un droit de seconde herbe...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 22 juin 1990, que, sur la demande en paiement de machines et fournitures formée par la société Arvor contre la société Emball 2000, un jugement d'un tribunal de commerce a...