La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 111

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux ; Attendu que, pour déclarer la SAFER Languedoc-Roussillon mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption des terres dont M. X... s'était port...

BREVET D'INVENTION - Nullité - Demande - Demande opposée à une action en contrefaçon - Causes - Enumération limitative - Procédure de... ...Avocats :MM. Thomas-Raquin, Cossa..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1990 que M. X... a, le 3 avril 1975, déposé une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 75 11 141, ayant pour objet un leurre artificiel pour la pêche émettant des ondes sonores ; que le 18 décembre 1975, il a déposé une demande de certificat d'addition, enregistrée sous le numéro 75 39 369 ; que le 17 mai 1977, il a sollicité la transformation de la demande de certificat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :MM. Cossa, Pradon..... Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la convention collective des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et trois autres salariés ont, fin 1984, été compris dans un licenciement collectif pour motif économique décidé par la société Spie Batignolles ; qu'ayant tous les quatre 60 ans révolus, mais moins de 65 ans, ils ont réclamé à leur employeur le paiement de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Film - Autre film traitant un thème identique - Elément caractéristique... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en 1983 MM. Yves X... et Jean Y... ont réalisé le film Le Prix du danger, dont les producteurs ont ultérieurement cédé leurs droits à la société UGC Droits audiovisuels la société UGC ; que celle-ci, et les deux réalisateurs, ont soutenu en 1987 que le film The running man, produit par les sociétés américaines...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1990, que, dans une courbe, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et le camion de la société SENAP venant en sens inverse ; que Mme X... a été mortellement blessée ; que les consorts X... ont demandé à la société SENAP et à la compagnie La France la réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Date de la... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa..... Attendu que Jean-Marie, Michel Y..., veuf de Marie B..., est décédé le 7 décembre 1955, laissant Joseph et Michel Y..., ainsi que Liliane Y..., épouse X..., par représentation de sa mère Jeanne, Marie Y..., décédée le 25 février 1946 ; que le 29 juillet 1987, M. Jean, Joseph Y... et Mme Z... ont assigné M. Michel Y..., pour qu'il soit mis fin à l'indivision successorale existant entre eux du chef de leurs auteurs, les époux A... ; que l'arrêt...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Mesures adoptées... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur la demande de mise hors de cause formée par la société Midland Bank : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers n'est pas indifférente aux autres créanciers, lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus avant le jugement d'ouverture -... ...Avocats :MM. Cossa, Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1990, statuant en référé, que M. X..., aux droits de qui vient Mme X..., a délivré, le 2 décembre 1987, à la SCI Country club de Bièvres-les-Jonnières, locataire d'un immeuble lui appartenant, commandement de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire prévue au bail ; que, par ordonnance de référé du 15 avril 1988, dont la SCI a relevé appel le 12 décembre 1988, les...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Charges d'un lot comportant un droit de construire - Evaluation... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., acquéreurs, dans un immeuble en copropriété, d'un lot constitué d'un terrain nu sur lequel ils ont construit un bâtiment à usage commercial, formant la dernière tranche du programme immobilier, font grief à l'arrêt attaqué Chambéry 25 septembre 1989 de modifier la répartition des charges de copropriété, alors, selon le moyen, d'une part, que les copropriétaires sont tenus de...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat ETAT - Créances sur... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1990 et les productions, que, M. X... ayant été condamné par le Tribunal correctionnel de Tananarive Madagascar à une peine d'emprisonnement, les autorités françaises ont obtenu qu'il exécute sa peine sur le territoire français ; que M. X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969 ; qu'estimant que cette détention...