La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 110

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Actes et décisions judiciaires translatifs ou... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Vuitton, Pradon, Cossa..... Joint les pourvois principaux n°s 90-17.756, 90-18.828 et 90-19.622 et les pourvois incidents de la société Compagnie générale de banque Citibank, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990, que, créancière hypothécaire de la société civile immobilière Les Brousses la SCI en raison d'un prêt qu'elle lui avait consenti en vue de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes futures - Caractère déterminable - Constatations nécessaires Le directeur commercial d'une société s'étant... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par la Société des chaussures X... la société débitrice, dans laquelle il remplissait les fonctions de directeur commercial, d'une convention d'affacturage par elle contractée avec la société Factofrance Heller société Heller ; qu...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Intéressé non partie au procès au fond 1°... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 novembre 1990, rendu en matière de référé, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Fillat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que, le...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Vente - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Stipulations... ...Avocats :MM. Cossa, Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 juin 1990, que les consorts X..., jeunes agriculteurs désirant s'installer, sont convenus avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Poitou-Charentes, par deux actes en date du 7 décembre 1981, d'acheter les immeubles d'habitation et d'exploitation, ainsi que diverses parcelles, dépendant d'une unité d'exploitation acquise par cette société, les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Victime d'un accident de la... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Hélène X... a été heurtée et blessée par l'automobile qu'elle avait laissée devant chez elle sur un chemin en déclivité, le temps de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.542,90-60.549 et 90-60.550 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 90-60.549 soulevée par le syndicat CGT : sans intérêt ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 90-60.550 : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 90-60.550 et sur le moyen unique du pourvoi n° 90-60.542 réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits exigibles au cours de son existence - Changement de régime fiscal -... ...Avocats :MM. Cossa, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 1990, que la société créée de fait Partnership Price Waterhouse s'est transformée en 1978 en société civile professionnelle, puis en 1979 en société anonyme Blanchard Chauveau et associés, devenue par la suite société anonyme Petiteau-Scacchi ; que celle-ci a fait l'objet d'un redressement au titre des droits de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement partiel en capital - Modalités - Modification -... ...Avocats :MM. Cossa, Blanc..... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil et 13 du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la Société des pétroles BP, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 5 février 1969 ; Attendu qu'au moment de la liquidation, en 1968, de sa pension de retraite complémentaire par la caisse de prévoyance de la Société française des pétroles BP, M. X... a, conformément à l'article 13 du règlement intérieur de la caisse, opt...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Notification à la SAFER - Mentions... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 6 juin 1990 retient que la notification à la SBAFER de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Adoption - Appel... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Griel..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sporteus, Soraim, Clemag et Relci, le Tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté un plan de redressement organisant la cession des entreprises au profit de la société Soreval international société Soreval, en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours ; que deux franchisés ayant interjeté appel de cette...