La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 109

1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Demande reconventionnelle tendant à la compensation - Absence de lien suffisant... ...Avocat :M. Cossa..... Attendu que les époux X..., locataires d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 15 mars 1990 de les condamner au paiement d'intérêts au taux légal sur diverses sommes à titre de fermages et accessoires, alors, selon le moyen, que la règle posée par l'article 1155 du Code civil, selon laquelle les revenus ne produisent intérêt que du jour de la demande ou de la convention, ne pouvant s'entendre, dans ce dernier cas, que...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Condition d'application - Bail renouvelable par période triennale... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1990, que la société Fort de Vanves, liée par une convention passée avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pris effet le 17 février 1981 et conclue pour une durée expirant le 30 juin 1990, a donné un logement en location à M. X... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était consenti en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emolument - Tarif - Article 2.1° du décret du 8 mars 1978 - Conditions - Acte définitif... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 juin 1980, M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'étude dont M. X... était titulaire, a dressé l'acte de dépôt, au rang des minutes de l'étude, d'un projet de partage de la société civile particulière dénommée Résidence du Bief et que le 18 novembre 1980 M. Z..., notaire associé de la SCP Y..., Z... et Lenart, devenue le 5 août précédent titulaire...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause interdisant au preneur d'effectuer de gros... ...Avocats :MM. Cossa, Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989, que Mlle de Y..., qui avait, suivant acte du 30 août 1983, donné à bail, intitulé " emphytéotique ", à Mlle X..., pour une durée de 50 ans, un immeuble lui appartenant, a fait assigner cette " locataire " en nullité du bail pour vileté du prix, et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'annuler cette convention en...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 26 de la convention de Varsovie - Conditions d'application -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990, que la société Sagatrans a expédié à Los Angeles seize colis destinés à la société International Masculine Marine Claims ; qu'à destination, quatre colis manquaient sans qu'aucune réserve fût formulée ; que la société La Concorde et quinze autres compagnies d'assurances les assureurs, subrogées dans les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Loi du 30 juillet 1987 - Application - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 6 novembre 1963 par la Banque La Hénin, M. X... du Tilly a été nommé, le 1er septembre 1984, directeur de la succursale de Nantes ; que, par lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, que la date définitive de sa cessation d'activité était fixée au 31 mars...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 11 janvier 1991, que l'automobile conduite par M. Dorego X..., appartenant à M. Y..., ayant perdu une roue, est entrée en collision avec l'automobile de M. A... venant en sens inverse ; que les deux conducteurs et les deux passagers de l'automobile de M. Y..., M. B... et M. C..., ont été mortellement blessés ; que, par une décision pénale devenue...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1990, que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils GAEC Lizet a confié la construction d'un bâtiment à la société Système Wolf ; qu'après réception, invoquant des retards et des désordres, le GAEC Lizet a refusé de payer le solde du prix, ainsi que le coût de travaux complémentaires ; que la société Système Wolf a assigné en paiement le GAEC, lequel...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Référence aux énonciations de la décision du... ...Avocats :MM. Cossa, Delvolvé..... Attendu que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1981, M. Christian Martin, président de la société Les Fils de Christian Martin, agissant tant en cette qualité qu'en son nom personnel, et se portant fort pour les autres actionnaires, a promis de vendre à la société Tarwill Rosoflex 7596 des 9216 actions de sa société ; qu'il était stipulé que les divers cessionnaires laisseraient " en prêt bloqué dans la société Tarwill Rosoflex " 30 % du prix...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Qualité ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Avocat :M. Cossa..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marennes sur le recours de M. Jean-Jacques...