La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 108

REFERE - Provision - Attribution - Attribution après une décision précédente de rejet - Fait nouveau - Nécessité non REFERE - Ordonnance -... ...Avocats :MM. Vuitton, Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 septembre 1990, statuant en référé, que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse CCI ayant, courant 1984, chargé la société Thomas et Danizan, titulaire du " lot gros oeuvre-revêtement " et diverses entreprises, de construire, sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement d'architectes et bureaux d'études, une école de commerce, a assigné, en référé, son assureur, la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 31 décembre 1987 et a obtenu la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces CAMPLP lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Constat d'adultère au domicile du tiers coauteur non DIVORCE,... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a épousé Mlle Y... le 26 novembre 1946 ; que, par ordonnance sur requête du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a commis un huissier de justice à l'effet de procéder à un constat sur les relations pouvant exister entre M. X... et Mme Z... ; que l'huissier a effectué ce constat le 20 juillet 1989, au domicile de Mme Z... ; que M. X... a alors assign...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Cossa, Boulloche.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1990, que la société HLM Travail et propriété TP, la Société parisienne de construction immobilière SPCI et la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP ont fait construire par la société Rheins et Debout et la société MAS, assurées par la Mutuelle d'assurance du bâtiment et...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis ancien du Code de... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1990 d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître de l'ouvrage...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ; Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Action en résolution d'une... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Orléans, 19 février 1991, et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente consenties par les époux X... et la société Etablissements X... et compagnie société X... à la Société orléanaise d'investissement et de participation SORIP...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Indication des griefs... ...Avocat :M. Cossa..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1973 en qualité de réceptionniste par M. X..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 1989, après avoir été convoquée par deux fois à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée d'une...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 1986 de la Société de diffusion internationale SDI, M. Id X... et Mme Y..., qui avaient exercé successivement les fonctions de gérant de cette société, le premier du 21 janvier 1985 au 9 janvier 1986 et la seconde de cette dernière date au 5 juillet 1986, M. Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant...